Lors
de sa réunion du 31 juillet 2007, le Conseil Municipal a instauré un
droit de préemption urbain (DPU) dans le cadre du nouveau PLU (Plan
Local d’Urbanisme) approuvé le 13 juin 2007. Toutes les zones
urbanisables y étaient déjà soumises, mais celui-ci
est actualisé pour tenir compte des zones urbaines et à urbaniser
définies dans le nouveau PLU. Le DPU est en outre renforcé et étendu
aux lots de copropriété, à la cession de parts ou
d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution
d’un local d’habitation, professionnel ou mixte, aux immeubles
construits depuis moins de dix ans et aux cessions de parts de sociétés
civiles immobilières. En effet, la commune souhaite encourager la
réalisation d’un parc diversifié de logements et notamment
de logements sociaux. Dans le contexte d’extrême tension foncière à laquelle
elle est soumise en raison de sa situation dans la première couronne
urbaine de l’agglomération bayonnaise, elle prend ainsi en
compte l’augmentation croissante du nombre d’immeubles potentiellement
concernés par ces mesures et se donne les moyens de disposer d’une
vision exhaustive de l’évolution du marché foncier
communal et d’en avoir une meilleure maîtrise.
La commune ne disposant pas de service d’urbanisme, elle reconduit
sa convention d’assistance technique avec la Direction Départementale
de l’Equipement (DDE). En ce qui concerne l’instruction des
dossiers de permis de construire, de démolir, d’aménager,
une loi prochainement appliquée à partir du 1er octobre instaure
la règle de l’accord tacite en cas de dépassement de
délai par l’administration.
Le réseau d’eau pluviale du lotissement Zaintegia traverse
les propriétés de MM. Biscay et Belin. Une servitude à titre
gratuit a donc été constituée pour permettre son entretien.
D’autre part, l’embauche de quatre saisonniers pour l’été avait été prévue
au budget primitif, mais en raison du retard pris à cause des inondations,
six personnes sont nécessaires (trois en juillet et trois en août)
afin de procéder à la reprise des voiries et l’entretien
des espaces verts de différents lotissements de la commune.
Cathy Constant-Elissagaray